Législation: Lutte contre la manipulation de caisses enregistreuses avec une nouvelle technique de sécurité

21.09.2016

Le gouvernement veut combattre la fraude fiscale liée à des enregistrements de caisses manipulés.

Le gouvernement veut combattre la fraude fiscale liée à des enregistrements de caisses manipulés . Par conséquent, un projet de loi a été présenté selon lequel les caisses enregistreuses électroniques devront disposer à l’avenir d’un dispositif technique de sécurité certifié .

Dispositif technique de sécurité certifié
D’après le projet de loi, les enregistrements de base doivent être sécurisé sur un support mémoire de manière isolée, complète, juste, dans les temps et ordonnée. Les systèmes d’enregistrement électroniques doivent pour cela disposer d’un dispositif technique de sécurité certifié avec 3 composants : module de sécurité, support mémoire et interface digitale.  

Le module de sécurité garantit que les entrées de caisse sont relevées avec le début du processus d’enregistrement et ne peuvent plus être manipulées ultérieurement sans traçabilité. Chaque enregistrement est sauvegardé sur le support mémoire pour la durée légale de conservation. L’interface digitale assure un transfert de données aux fins de contrôles.    

L’Office fédéral pour la sécurité en matière de technologies de l’information doit définir les spécifications techniques pour ce dispositif de sécurité et ensuite certifier les solutions correspondantes, proposées par les différents fournisseurs.    

L’INSIKA-Smartcard développée par l’Institut fédéral de physique et de métrologie remplit déjà, à ce jour, de nombreuses exigences de la procédure de certification prévue. Cette carte à puce devrait donc pouvoir obtenir la certification de dispositif technique de sécurité assez simplement après quelques petits ajustements encore nécessaires.  

Attention: Le projet de loi ne prévoit pas l’introduction d’une obligation générale de caisses enregistreuses . De plus, le projet ne comporte pas d’obligation d’émettre des pièces justificatives . Un règlement légal doit néanmoins stipuler le droit de chaque client de demander un justificatif.    

Contrôle de caisses et sanctions
En complément des instruments de contrôle fiscal existants, un nouvel instrument de contrôle de caisse devrait être introduit par la loi. Ce contrôle de caisse ne constitue pas un contrôle sur place au sens de la loi générale des impôts mais une procédure à part entière .  

Lors d’un contrôle de caisse, l’officier public doit pouvoir contrôler sans avis préalable la régularité des enregistrements et écritures des entrées et sorties de caisse dans les locaux commerciaux du contribuable. Dans la mesure où les enregistrements ou écritures de caisse ou le dispositif technique de sécurité certifié occasionnent des contestations, l’officier public peut passer à un contrôle fiscal sur place sans avis de contrôle préalable .

Toute violation des nouvelles obligations relatives à l’utilisation conforme du dispositif technique de sécurité devrait être sanctionnée comme infraction fiscale avec une amende pouvant atteindre jusqu’à 25.000 EUR .  

Entrée en vigueur
Actuellement, il n’existe pas de systèmes de caisse remplissant les exigences de la nouvelle procédure de certification. De nombreux systèmes de caisses doivent néanmoins pouvoir être équipés ultérieurement avec le dispositif technique de sécurité certifié à introduire. Le gouvernement part du principe que 1,7 millions de caisses pourront être complétées et 411.000 caisses devront être changées.  

La loi doit entrer en vigueur le jour de sa publication au journal officiel allemand. Les directives concernant le dispositif technique de sécurité certifié, le contrôle de caisses et les sanctions devraient être applicables pour la première fois à partir du 01/01/2020 .    

Règlement transitoire: Les caisses enregistreuses acquises après le 25/11/2010 mais avant le 01/01/2020 pourront encore être utilisées jusqu’au 31/12/2022 s’il remplissent les exigences du courrier du ministère fédéral des finances du 26/11/2010 (entre autre obligation d‘enregistrements isolés) et ne peuvent être équipées avec le nouveau système de sécurité de par leur construction, de sorte qu’elles ne répondent pas aux exigences du § 146a du Code général des impôts selon le projet de loi.    

Information pratique: Le courrier du ministère fédéral des finances du 26/11/2010 prévoit des allègements pour les caisses enregistreuses sans enregistrements isolés et sans possibilité d’exporter les données si celles-ci ne peuvent être équipées avec des adaptations de logiciels et des extensions de mémoire. Cette concession de l’administration fiscale se termine toutefois au 31/12/2016 de sorte que ces appareils ne sont plus utilisables après la fin de cette année. Ce délai n’est pas prolongé dans le projet de loi.  

Il faut noter qu’à l’heure actuelle il s’agit « seulement » d’un projet de loi et des modifications sont donc encore possibles.

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