Droit de récupérer la TVA dans le cas de facture d'une pure boîte aux lettres

15.09.2015

Selon le code de TVA allemand (UStG), le prestataire doit faire figurer son adresse afin de permettre au client la déduction de la TVA.

Selon le code de TVA allemand (UStG), le prestataire doit faire figurer son adresse afin de permettre au client la déduction de la TVA.  

Dans le litige concerné, le fournisseur faisait figurer une adresse sous laquelle il ne possédait pas des locaux. Le fournisseur avait seulement convenu avec la personne se trouvant à cette adresse, la réception de son courrier. Il n’avait pas d’activité économique sous cette adresse.  

Les juges ont décidé qu’il est nécessaire que le prestataire exerce une activité économique réelle sous l’adresse indiquée sur la facture. Ils ont donc jugé juste, que le client perde son droit à la récupération de la TVA payée.  

Les juges ont précisé que le client ne peut pas faire valoir qu’il ne savait pas que, sous l’adresse indiquée, il n’y avait qu’une boîte aux lettres.  

Afin d’assurer son droit de récupération de la TVA, le client qui reçoit une facture doit donc s’assurer que le fournisseur ou le prestataire indique l’adresse de sa véritable activité économique, et non l’adresse d’une boîte aux lettres – et ceci au moment de la livraison ou de la prestation, ainsi qu’au moment de la facturation.  

Ceci révèle à nouveau le danger des boîtes aux lettres dans le droit fiscal.

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