Nouvelles obligations d’information pour les entreprises lors de contrats de consommation

15.05.2017

Depuis le 01/02/2017 les entreprises qui utilisent un site web ou des conditions générales sont obligées d’informer le consommateur quant à leur disposition de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme correspondant.

Depuis le 01/02/2017 les entreprises qui utilisent un site web ou des conditions générales sont obligées d’informer le consommateur quant à leur disposition de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme correspondant. Cela ne concerne pas les entreprises ayant employé 10 personnes ou moins au 31/12 de l‘année précédente.  

L’information doit être facilement accessible au consommateur, claire et compréhensible sur le site web et lors de l’utilisation de conditions générales.  

Dans la mesure où une entreprise s’est engagée à participer à une procédure de règlement des litiges ou qu’elle y est tenue par la loi, l’adresse et le site web de l’organisme de conciliation des litiges de consommation ainsi que la déclaration de participation de l’entreprise doivent figurer sur le page d’accueil de l’entreprise.  

Après naissance d‘un litige avec un consommateur, toutes les entreprises, peu importe le nombre de leurs salariés, sont obligées, en cas de non-règlement du litige, de renseigner le consommateur sous forme textuelle (par ex: e-mail, fax) sur l’organisme de conciliation compétent et de déclarer si elles sont disposées à participer à une procédure de règlement des litiges devant l’organisme de conciliation ou si elles y sont tenues par la loi.     

Ces nouvelles obligations résultent de la loi sur les modes alternatifs de règlement des litiges de consommation qui est entrée en vigueur en avril 2016.  

Une violation de ces nouvelles obligations peut conduire à des répercussions sur le plan de la concurrence déloyale (par ex: actions en cessation et suppression).  

Conclusion: Les entreprises qui effectuent des opérations avec des consommateurs devraient observer ces nouvelles obligations et adapter leur site web et/ou leurs conditions générales.

Erschienen in der Mandanteninformation

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