Exécution de jugements européens simplifiée à compter de 2015

13.01.2015

Le nouveau règlement européen concernant la compétence judiciaire et la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale entre en vigueur le 10/01/2015.

Le nouveau règlement européen concernant la compétence judiciaire et la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale entre en vigueur le 10/01/2015. Ce règlement se substituera au règlement Bruxelles I valable jusqu’à cette date. Une des modifications principales est la suppression de la procédure d’exequatur. Jusqu’à ce jour, un jugement rendu dans un État membre de l’Union européenne devait tout d’abord être rendu exécutoire par le biais d’une procédure en amont avant de pouvoir être exécuté dans un autre État membre. Le nouveau règlement supprime cette procédure en amont. A l’avenir, des jugements de tribunaux européens pourront être exécutés plus rapidement et pour des coûts inférieurs dans toute l’Union européenne.  

Nous nous tenons à votre disposition pour l’exécution en Allemagne de jugements allemands et étrangers.

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