Changement au niveau des successions internationales

12.05.2016

Le nouveau « règlement (UE) N° 650/2012 du 04/07/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen » qui s’applique pour les pays membres de l’UE (sauf Royaume-Uni, Irlande, Danemark) apporte bien des modifications aux successions suite aux décès ayant un impact international survenus depuis le 17/08/2015.

Le nouveau « règlement (UE) N° 650/2012 du 04/07/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen » qui s’applique pour les pays membres de l’UE (sauf Royaume-Uni, Irlande, Danemark) apporte bien des modifications aux successions suite aux décès ayant un impact international survenus depuis le 17/08/2015.  

Le règlement européen n’a pas créé un nouveau droit « européen » de succession unique dans l’UE, mais définit de manière unitaire et globale le critère suite auquel un certain droit (national) s’applique à une succession ayant des incidences transfrontalières, notamment dans le cas d’un décès à l’étranger.  

Avant cette date, chaque pays déterminait selon les règles de son propre droit international privé quel droit national était applicable à une succession « internationale ». Les critères pris en compte variaient donc de pays en pays. Dans certains cas, une succession était même soumise aux règles de plusieurs pays.  

Exemples:
Dans le cas du décès d’un Français à l’étranger, la loi civile du dernier domicile du défunt s’appliquait en général à la succession des biens mobiliers, tandis que celle du pays où étaient situés les biens immobiliers pour ces derniers. En Allemagne, par contre, la nationalité du défunt au moment du décès était en général décisive, sauf pour des biens immobiliers: la loi applicable dépendait du pays de leur situation géographique: la maison de vacances en Espagne restait par ex. également soumise au droit allemand, par contre celle au sud de la France était régie par le droit français.  

La situation était donc compliquée et des décisions contradictoires des administrations dans les différents pays étaient à l’ordre du jour.   Dorénavant, le règlement européen désigne une seule loi nationale applicable à la succession . Il s’agit maintenant de la loi de la « dernière résidence habituelle » (qui ne correspond d’ailleurs pas exactement au terme « dernier domicile ») du défunt et cela pour l’intégralité des biens, donc pour les biens mobiliers et immobiliers. Cela peut aussi être le droit d’un pays tiers, par ex. le droit suisse dans le cas d’un Allemand résidant en Suisse.  

Or, la localisation de la dernière résidence du défunt n’est pas toujours évidente: Où la situer par exemple dans le cas des personnes ayant plusieurs résidences, des retraités vivant plusieurs mois de l’année dans les pays du sud, des travailleurs expatriés? Le règlement européen stipule pour de tels cas que l’autorité chargée de la succession, devra procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt. La résidence habituelle ainsi déterminée devrait révéler un lien étroit et stable avec l’Etat concerné.  

Choix de la loi nationale pourtant possible
Une personne résidant à l’étranger ou envisageant de le faire peut éviter l’application du droit ainsi « désigné » par le règlement européen ou/et écarter toute incertitude quant au droit applicable, en choisissant expressément dans une disposition de dernière volonté la loi de sa nationalité, par ex. si celle-ci lui est plus familière ou lui semble plus avantageuse.  

Qui doit agir et comment?
Chaque personne résidant à l’étranger ou envisageant de le faire devrait analyser sa situation personnelle puisqu’un régime légal étranger pourrait s’appliquer le jour de son décès à sa succession.  

Cette personne devrait alors comparer les lois applicables dans le pays de résidence et le pays d’origine. Pour cela, plusieurs facteurs peuvent être décisifs, notamment: est-ce que toute la famille habite à l’étranger, est-ce que le séjour n’est que temporaire, où se trouve la partie essentielle du patrimoine?  

Important à savoir: Le règlement européen s’applique uniquement au droit applicable en domaine de succession. Il ne s’applique notamment pas aux régimes matrimoniaux et pas à la fiscalité applicable aux successions. Il est alors possible que le droit civil applicable à une succession soit différent de celui à prendre en compte pour son imposition.

Erschienen in der Mandanteninformation