Loi de transposition de la directive sur les bilans: Les points essentiels concernant l'établissement du rapport annuel

26.01.2016

Les nouveaux règlements de la loi de transposition de la directive sur les bilans (Bilanzrichtlinieumsetzungsgesetz – BilRuG) s’appliquent pour la première fois aux exercices débutant après le 31/12/2015.

Les nouveaux règlements de la loi de transposition de la directive sur les bilans (Bilanzrichtlinieumsetzungsgesetz – BilRuG) s’appliquent pour la première fois aux exercices débutant après le 31/12/2015.  

L’application des nouveaux critères de taille pour bénéficier d’allègements (comme par exemple l’exonération du contrôle d’un commissaire aux comptes ou de la publication du compte de résultat) ont déjà été décrits dans notre précédente lettre d’information du mois de septembre 2015.  

Nous souhaitons attirer votre attention sur des changements importants dans les comptes annuels (handelsrechtlicher Jahresabschluss) à partir de 2016.  

Nouvelle définition du chiffre d’affaires
Les conditions nécessaires pour figurer au poste du chiffre d’affaires ont changé à compter de 2016. Les anciennes conditions, à savoir que les revenus doivent faire partie de l’activité ordinaire de l’entreprise et qu’il doit s’agir de recettes typiques pour l’entreprise, ont été supprimées.
À partir de 2016, les revenus provenant de la location d’un bien d’exploitation mobilier ou immobilier, de la vente d’un actif circulant ou de prestation intra-groupe par exemple appartiennent au chiffre d’affaires.
Cela conduira à une augmentation du chiffre d’affaires au détriment du poste des autres produits. Mais attention: les produits venant de la dissolution des provisions ou des produits venant de ventes d’immobilisations corporelles ou incorporelles restent regroupés au poste des autres produits.  

Remarque: L’augmentation du chiffre d’affaires peut avoir un impact sur le regroupement dans la catégorie de grandeur d’une société de capitaux.  

Disparition du poste produit ou charge exceptionnelle dans le compte de résultat
Le poste produit ou charge exceptionnelle n’apparait plus dans le compte de résultat. Il n’y a par conséquent plus d’obligation de montrer le résultat courant. Par contre, des charges ou produits d’un montant ou d’un sens significatif doivent être déclarées dans l’annexe. Cela signifie que les opérations qui dans le passé apparaissaient dans le poste produit ou charge exceptionnelle sont à priori à déclarer et à décrire dans l’annexe du bilan 2016.  

L’explication de la durée d’amortissement d’un fonds commercial à   titre onéreux
L’amortissement du fonds de commerce à titre onéreux acquis en 2016 s’effectuera sur une durée de dix ans dans le bilan commercial si et seulement si une estimation de la durée d’amortissement est exceptionnellement impossible.  

Il y a à priori l’obligation d’ajouter une note explicative de la durée d’amortissement du fonds de commerce choisie dans le rapport. Dans le cas d’une durée d’amortissement de dix ans, on pourra se référer au règlement du droit commercial si l’estimation de la durée est par ailleurs impossible.  

Nous précisons que l’amortissement d’un fonds de commerce à titre onéreux demeure fiscalement sur une durée de quinze ans.  

Nous vous avons présentés une sélection des nouvelles règles de la loi de transposition. Si vous souhaitez avoir davantage de renseignements, votre conseiller fiscal reste à votre entière disposition.

Erschienen in der Mandanteninformation

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