Nouvelle réglementation visant à lutter contre les retards de paiements commerciaux

13.01.2015

La loi relative à la lutte contre les retards de paiements commerciaux est entrée en vigueur le 29/07/2014.

La loi relative à la lutte contre les retards de paiements commerciaux est entrée en vigueur le 29/07/2014. Elle vise à améliorer les règles de conduite en matière de paiements afin d’améliorer la liquidité et la compétitivité en particulier des petites et moyennes entreprises.    

Nous attirons votre attention sur les changements importants suivants:    

Augmentation de l’intérêt moratoire entre entreprises

L’intérêt moratoire applicable entre entreprises a été augmenté de 1 point passant de 8 à 9 pourcentage de points au-dessus du taux d’intérêt de base.    

Forfait de retard

Un forfait de retard à hauteur de 40 EUR a été introduit pour les affaires commerciales. Ce forfait peut toujours être demandé en cas de retard. Si le dommage réel est plus élevé, le créancier pourra justifier et faire valoir le dommage supérieur en imputant le forfait de retard.   Le forfait de 40 EUR est également dû pour des acomptes ou des paiements échelonnés en retard.    

Délais de paiement, de contrôle et d’acceptation

Les délais de paiement contractuels entre entreprises peuvent s’étendre au maximum à 60 jours. Si le débiteur est un commettant public, un accord sur le délai de paiement ne pourra, en règle générale, pas dépasser 30 jours. Ces restrictions ne s’appliquent toutefois pas à un accord portant sur le paiement d’acomptes ou autres paiement échelonnés. Des délais contractuels pour le contrôle ou l’acceptation de l’objet contractuel ne peuvent également pas être supérieurs à 30 jours si l’obligation de paiement de la contrepartie n’est à remplir qu’après le contrôle ou l’acceptation. Cela concerne notamment les contrats d’ouvrage. Une exclusion ou une restriction des droits du créancier cités ci-dessus est caduque.  

La nouvelle loi concerne en particulier les obligations contractuelles constituées après le 28/07/2014. Pour les contrats de longue durée conclus avant cette date, les changements s’appliquent dans la mesure où la contrepartie est fournie après le 30/06/2016.          

Une violation des nouvelles dispositions peut conduire à des actions en cessation. À l’avenir, non seulement les concurrents mais aussi les associations pour la protection de la concurrence pourront engager des mesures dans de pareils cas.    

Ces nouveaux règlements auront des conséquences pour quasiment chaque entreprise. Par conséquent, nous vous recommandons de vérifier absolument vos conditions générales, d’achat et de vente. Nos avocats restent á votre disposition pour vous conseiller dans ce domaine.

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