Nouvelles obligations d’information pour les commerçants lors de la vente en ligne depuis le 09/01/2016!

12.05.2016

Le nouveau règlement CE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation est valable depuis le 09/01/2016.

Le nouveau règlement CE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation est valable depuis le 09/01/2016. Tous les professionnels qui proposent des contrats de vente ou de services en ligne doivent informer les consommateurs de la possibilité d’une conciliation en ligne. Cela nécessite d’inclure un lien électronique sur le site internet du professionnel vers une plateforme européenne qui a été ouverte le 15/02/2016. Une violation de l’obligation de publier ce lien électronique peut, entre autres, conduire à des avertissements concurrentiels.

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