Afflux d'une distribution anticipée auprès de l'associé dominant

11.05.2015

Des distributions à l’associé dominant de la GmbH lui affluent en règle générale au moment de la prise de résolution relative à l’affectation des bénéfices même si l’assemblée des associés a décidé d’une date d’exigibilité postérieure.

Des distributions à l’associé dominant de la GmbH lui affluent en règle générale au moment de la prise de résolution relative à l’affectation des bénéfices même si l’assemblée des associés a décidé d’une date d’exigibilité postérieure.  

Pour un associé dominant, on admet que l’afflux n‘a pas lieu au moment où la somme est créditée sur son compte mais déjà au moment de l’exigibilité de la créance car c’est lui qui décide du versement des montants dus. Cela vaut en tous cas si la créance est certaine, incontestable et exigible et si elle s’adresse à une société solvable.  

Dans le cas jugé, une assemblée des associés avait décidé en novembre 2004 du versement de la distribution anticipée au 21/01/2005. Néanmoins, le moment de la résolution est en général à prendre en compte comme moment de l’afflux – même si une exigibilité postérieure est déterminée dans la résolution des associés. Le droit à versement est exigible immédiatement après la prise de résolution, sauf si les statuts de la GmbH prévoient des dispositions quant aux prélèvements de bénéfices ou versements à une date postérieure.      

Remarque: Certes, le solde en caisse de la GmbH ne suffisait pas pour couvrir le droit aux distributions. En tant qu’associé dominant d’une GmbH fille avec une grande liquidité il put toutefois se procurer les fonds nécessaires à tout moment.  

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