Données sur les factures: Une simple boîte aux lettres comme siège ne suffit pas pour la déduction de la taxe déductible

26.01.2016

La déductibilité de la TVA requiert une facture en bonne et due forme.

La déductibilité de la TVA requiert une facture en bonne et due forme. Cela implique entre autre l’adresse complète du prestataire , c’est-à-dire l’adresse physique où il exerce ses activités économiques. La Cour fédérale des finances ne maintient plus sa position selon laquelle l’indication du siège où se trouve uniquement une boîte aux lettres avec une accessibilité postale pouvait suffire.  

Les entreprises doivent vérifier soigneusement si les factures reçues contiennent toutes les données obligatoires . Selon l’avis de la Cour fédérale des finances, le destinataire doit s’assurer de l’exactitude des données mentionnées sur la facture.  

Si les conditions pour la déductibilité de la TVA ne sont pas remplies, la déduction pourrait ne pas être accordée, et ce même si le destinataire était de bonne foi quant aux données mentionnées sur la facture. Dans ce cas, la déduction de la TVA pourra au mieux être accordée gracieusement.

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