TVA – Modifications fiscales pour les véhicules de fonction de salariés résidant à l‘étranger

23.01.2014

Depuis le 30/06/2013, la détermination du lieu de référence a changé pour la location de longue durée des moyens de transport.

Depuis le 30/06/2013, la détermination du lieu de référence a changé pour la location de longue durée des moyens de transport. La nouvelle règlementation prend toute son importance dans les régions frontalières. La mise à disposition des salariés frontaliers d’un véhicule de fonction utilisé aussi à titre privé devrait être soumise à la nouvelle règlementation.  

Voici les explications de l’administration fiscale à cet effet : Si l’entreprise (l’employeur) met à la disposition de son personnel (salariés) un véhicule de fonction pouvant aussi être utilisé à des fins privées (par ex : trajets personnels) cela constitue en général une location payante d’un véhicule. Le lieu de référence relatif à la contrepartie financière de la mise à disposition du véhicule de fonction à des fins personnelles pour le salarié est le lieu du domicile du salarié frontalier.  

Après une vérification détaillée de l’évaluation fiscale de cette situation à l’étranger, l’entreprise (l’employeur) peut se voir contrainte, le cas échéant, de se faire enregistrer fiscalement dans l’état du domicile du salarié et de devoir remplir des obligations fiscales dans ce pays. Cette situation pourrait cependant être différemment perçue en France. En effet, jusqu’à présent l’utilisation d’un véhicule de fonction à des fins privées par un salarié n’y est pas considérée comme une location. Par conséquent, aucune déclaration fiscale ne serait à faire en France.  

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