Loi de transposition de la directive sur les bilans: Nouveaux critères de taille

15.09.2015

La loi de transposition de la directive sur les bilans (Bilanzrichtlinie-Umsetzungsgesetz – BilRUG) a été acceptée par le Conseil fédéral le 10/07/2015 et sera donc publiée sous peu au Journal Officiel de la République Fédérale d’Allemagne.

La loi de transposition de la directive sur les bilans (Bilanzrichtlinie-Umsetzungsgesetz – BilRUG) a été acceptée par le Conseil fédéral le 10/07/2015 et sera donc publiée sous peu au Journal Officiel de la République Fédérale d’Allemagne. Les nouveaux règlements s’appliqueront pour la première fois aux exercices débutant après le 31/12/2015. Il reste par conséquent suffisamment de temps pour se pencher sur les changements. Les critères rehaussés pour la catégorie d’appartenance des sociétés de capitaux (y compris la définition élargie du chiffre d’affaires) peuvent toutefois déjà être appliqués dès l’exercice débutant après le 31/12/2013 (droit d’option) – c’est-à-dire dans le cas d’un exercice civil dès le bilan 2014.  

La catégorie de grandeur d’une société de capitaux (régulièrement aussi d’une GmbH & Co. KG) dépend de 3 critères de grandeur. Il s’agit par exemple d’une petite société, si pour deux exercices comptables consécutifs au moins deux des trois valeurs suivantes ne sont pas dépassées:

• Total du bilan: 6.000.000 EUR (avant BilRUG: 4.840.000 EUR)
• Chiffre d’affaires: 12.000.000 EUR (avant BilRUG: 9.680.000 EUR)
• Effectif moyen de salariés: 50 (avant BilRUG: 50)  

D’après les estimations, grâce aux critères de grandeurs rehaussés d’environ 24 %, environs 7.000 sociétés de capitaux moyennes seront qualifiées comme petites et pourront bénéficier d’allègements (par ex: informations réduites dans l’annexe, pas de contrôle obligatoire du bilan, pas de publication du compte de résultat).  

Information pratique: Le droit d’option ne peut être choisi qu’en package, cela signifie que la redéfinition du chiffre d’affaires doit également être utilisée. Selon celle-ci, la vente de produits ou les prestations de service en dehors de l’activité commerciale habituelle conduisent aussi à un chiffre d‘affaires, ce qui peut engendrer un effet contraire.  

Par ailleurs, le bilan pour 2014 a déjà été clôturé pour de nombreuses entreprises. Le droit d’option pour une application anticipée des nouveaux critères reste alors souvent sans conséquence pratique. Dans ces cas, les nouveaux critères de grandeur sont applicables uniquement pour les exercices débutant après le 31/12/2015.

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