Taxe déductible: la Cour fédérale des finances définit de nouveaux critères pour la rétroactivité de la correction de factures

15.05.2017

Jusqu’à présent, une correction de facture n’était pas possible de manière rétroactive avec effet à la date de la première émission de la facture.

Jusqu’à présent, une correction de facture n’était pas possible de manière rétroactive avec effet à la date de la première émission de la facture. Cela conduisait entre autre à des arriérés d‘intérêts très élevés car l’administration fiscale accordait une déduction de la taxe déductible seulement à la date de la facture corrigée. Étant donné que la Cour européenne á jugé récemment cette charge d’intérêts comme une violation du droit de l’Union européenne, la Cour fédérale des finances allemande a concrétisé pour la première fois les modalités de la nouvelle logique de rétroactivité.  

Les conditions minimales de la facture à remplir afin que celle-ci puisse être corrigée de manière rétroactive n’ont (malheureusement) pas été définies dans le jugement de la Cour européenne. Selon l’avis de la Cour des finances, la facture est en tous cas susceptible de pouvoir être corrigée si elle contient les données relatives à l’émetteur de la facture et au destinataire, la description de la prestation, le prix et la TVA mentionnée séparément.

Il suffit que les données ne soit pas imprécises, incomplètes ou visiblement fausses à un point qu’elles soient comparables à des données manquantes. Par conséquent, si la facture initiale ne contient que des descriptions générales rudimentaires, le centre des impôts peut refuser la nouvelle systématique de révocation uniquement exceptionnellement.  

Concernant la date de correction la plus tardive , la position de la Cour fédérale des finances est la suivante: En l’absence de règlement légal à ce sujet, il faut se baser sur la date de référence significative dans d’autres domaines juridiques à savoir la « fin de la procédure orale devant le tribunal des finances » .  

Recommandations et perspectives
Il faut espérer que l’administration fiscale adoptera cette nouvelle jurisprudence rapidement. Jusqu’à là, les cas correspondants devraient rester ouverts par le biais de moyens de recours.    

La Cour européenne estime certes que les intérêts sont inappropriés. Les États membres sont toutefois autorisés à prévoir des sanctions en cas de non-respect des conditions pour l’exercice du droit à déduction de la TVA déductible – par exemple en infligeant une amende . Il faudra attendre dans quelle mesure le législateur allemand deviendra actif dans ce domaine.

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