Loi de transposition de la directive relative aux bilans: Nouvelles règlementations prévues pour la reddition des comptes

13.01.2015

Le ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs a publié récemment un projet de loi pour la transposition de la directive relative aux bilans.

Le ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs a publié récemment un projet de loi pour la transposition de la directive relative aux bilans. Ce projet de loi qui repose sur une directive européenne, doit être mis en place jusqu’au 20/07/2015. Les changements qui s’appliqueront pour les sociétés de capitaux montrent que la nouvelle règlementation reste modeste. Nous vous présentons quelques aspects :    

Classe de grandeur

La classe de grandeur d’une société (très petites, petites, moyennes et grandes sociétés de capitaux) dépend de trois valeurs seuil : total du bilan, chiffre d’affaires et nombre moyen de salariés. Les valeurs monétairesdoivent êtreconsidérablement rehaussées selon le projet de loi. Seuls les critères de grandeur pour les très petites sociétés de capitaux restent inchangés.    

Exemple: Sont considérées comme petites sociétés de capitaux les entreprises qui ne dépassent pas au moins deux des trois caractéristiques suivantes pour deux dates de bilan consécutives :    

Valeurs seuil pour petites sociétés de capitaux

Critères de grandeur                 Valeurs actuelles entre parenthèses

Total du bilan                               6.000.000 EUR (4.840.000 EUR)

Chiffre d‘affaires                          12.000.000 EUR (9.680.000 EUR)

Nombre moyen de salariés            50 salariés (50 salariés)     

Le tableau montre que les valeurs monétaires moyennes ont été rehaussées d’environ 24%. La conséquence: À l’avenir, davantage d’entreprises profiteront de l’annexe fortement réduite et d’autres allègements. (par ex.: renonciation à l’établissement d’un rapport annuel, disparition du contrôle obligatoire).  

Information pratique: Selon le projet de loi, les nouvelles valeurs seuil sont pour la première fois applicables dès les clôtures de comptes pour les exercices débutant après le 31/12/2013.      

Valorisation et légitimation

Si, dans un cas exceptionnel, la durée d’utilisation prévisionnelle d’un bien immatériel (activé) de l’actif immobilisé créé soi-même ne peut être déterminée, les amortissements devront être réalisés sur une durée d’au minimum cinq et d’au maximum dix ans. Cela vaut par analogie pour un fonds de commerce acquis à titre onéreux.  

Des «positions exceptionnelles» ne pourront plus figurer dans le compte de résultat. Le montant et la nature des produits et charges exceptionnels seront cependant exposés dans l’annexe.        

Données dans l‘annexe 

Les grandes et moyennes sociétés de capitaux devront s’attendre à une extension des données dans l’annexe. Des allègements supplémentaires sont par contre prévus pour les petites sociétés.

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