Échange mondial d'informations sur les comptes

12.05.2016

Déjà au mois d’octobre 2014 plus de 50 États s’étaient engagés à l’échange automatique d’informations sur les comptes; cet échange doit avoir lieu à compter de l’automne 2017.

Déjà au mois d’octobre 2014 plus de 50 États s’étaient engagés à l’échange automatique d’informations sur les comptes ; cet échange doit avoir lieu à compter de l’automne 2017. Cette obligation a été transposée en droit national allemand.   L‘échange automatique facilite l’obtention d’informations sur les comptes à l’étranger par l’administration fiscale. L’échange porte sur les données suivantes :  

  • Nom, adresse, numéro d’identification fiscal ainsi que date et lieu de naissance de toute personne soumise à la déclaration obligatoire,

  • Numéro de compte,

  • Soldes annuels des comptes financiers et

  • Revenus des capitaux crédités (y compris sommes encaissées et recettes de ventes).

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