Échange mondial d'informations sur les comptes

12.05.2016

Déjà au mois d’octobre 2014 plus de 50 États s’étaient engagés à l’échange automatique d’informations sur les comptes; cet échange doit avoir lieu à compter de l’automne 2017.

Déjà au mois d’octobre 2014 plus de 50 États s’étaient engagés à l’échange automatique d’informations sur les comptes ; cet échange doit avoir lieu à compter de l’automne 2017. Cette obligation a été transposée en droit national allemand.   L‘échange automatique facilite l’obtention d’informations sur les comptes à l’étranger par l’administration fiscale. L’échange porte sur les données suivantes :  

• Nom, adresse, numéro d’identification fiscal ainsi que date et lieu de naissance de toute personne soumise à la déclaration obligatoire,

• Numéro de compte,

• Soldes annuels des comptes financiers et

• Revenus des capitaux crédités (y compris sommes encaissées et recettes de ventes).

Erschienen in der Mandanteninformation