Le salaire minimum arrive en Allemagne! Il faut absolument agir maintenant!

02.09.2014

Le Bundestag a désormais approuvé le projet de loi controversé portant sur l’introduction d’un salaire minimum en Allemagne.

Le Bundestag a désormais approuvé le projet de loi controversé portant sur l’introduction d’un salaire minimum en Allemagne. Cela signifie:  

À partir du 01/01/2015, tout salarié a de manière générale droit à un salaire horaire minimum de 8,50 € brut. Cependant, i l existe notamment les exceptions suivantes:  

• Pour les stages obligatoires, le salaire minimum ne s’applique pas. Toutefois, seuls les stages obligatoires dans le cadre de la formation professionnelle ou des études supérieures sont concernés ! Les stages jusqu’à 3 mois dans le cadre de l’orientation professionnelle sont également exemptés. Tous les autres stagiaires doivent toucher le salaire minimum!
• Les mineurs sans formation professionnelle achevée n’ont pas droit au salaire minimum.
• Les apprentis ne touchent pas le salaire minimum.  
• Les chômeurs de longue durée ne peuvent demander le salaire minimum durant les 6 premiers mois d’un nouvel emploi.
• Sous certaines conditions, les conventions collectives permettent de payer un salaire inférieur au salaire minimum pour une période transitoire. Cela jouera un rôle en particulier pour les travailleurs saisonniers dans le secteur agricole.
• Un délai de transition existe pour les livreurs de journaux.    

Attention notamment au domaine suivant:

Les salariés à activité réduite (« Minijobber ») ont également droit au salaire minimum si aucune des exceptions citées ci-dessus n’est applicable ! Si vous employez un Minijobber et lui payez un salaire inférieur au salaire minimum, il faudra dès á présent songer à adapter cette situation à la nouvelle règlementation. Si le salaire atteigne d’ores et déjà la limite des 450 €, la solution pourrait être une diminution du temps de travail.  

Ce domaine est particulièrement sensible puisqu’en l’absence d’une révision du salaire la limite pour une activité réduite est automatiquement dépassée en raison du droit à un salaire supérieur. Il en résulte un assujettissement à la sécurité sociale, peu importe si le salaire minimum est réellement payé ou non.    

Attention:

L‘accord sur un salaire inférieur au salaire minimum est caduque si selon la loi le salarié a droit au salaire minimum. Dans ce cas, le salarié n’a pas seulement droit au salaire horaire minimum de 8,50 € brut mais au salaire usuel qui peut, selon les cas, être supérieur au salaire minimum.    

Les salariés peuvent faire valoir des droits qui n’ont pas été satisfaits dans le délai de prescription de 3 ans. D’éventuels délais de forclusion contractuels ne se répercutent pas sur ces droits.    

Qu’inclut le salaire minimum?

Cette question n’est malheureusement pas réglée de manière précise dans la loi. Il faudra donc vérifier dans chaque cas de figure si par ex. des commissions, majorations ou un 13ème mois peuvent couvrir le salaire minimum. Il est possible qu’un changement de la structure salariale devienne nécessaire.      

Veuillez par conséquent vérifier au plus vite si des ajustements s’imposent auprès de vos salariés et, dans le cas où nous sommes chargés d’établir vos fiches de paie,   nous communiquez ces changements dans les temps. Notre département paye reste à votre disposition si vous avez des questions à ce sujet. 

Nouvelle obligation de documentation

Pour les salariés suivants, l’employeur devra à l’avenir noter au plus tard jusqu’au 7e jour après la prestation de travail le début, la fin et la durée du temps de travail quotidien et conserver ces données durant au moins 2 ans :  

• les salariés à activité réduite (Minijob)
• les intérimaires (attention: l’obligation incombe à celui qui fait appel au travail intérimaire !)
• tous les salariés des entreprises énumérées au § 2a de la loi relative au travail clandestin. Il s’agit de toutes les entreprises qui doivent aussi effectuer des déclarations immédiates (Sofortmeldung), par ex. les entreprises d’expédition, du bâtiment, de l’hôtellerie et de la restauration.  

La loi prévoit des amendes en cas de violation de ces obligations.    

Responsabilité du commettant

Par ailleurs, à compter du 01/01/2015, le commettant sera tenu responsable du paiement du salaire minimum aux salariés du prestataire en cas d’insolvabilité de ce dernier. Cela signifie par exemple que le salarié d’un sous-traitant insolvable pourra réclamer le salaire minimum au commettant si le sous-traitant ne l’a pas payé. Il est par conséquent recommandé de vérifier le paiement du salaire minimum par le prestataire.

Erschienen in der Mandanteninformation