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    <title>Aktuelle Meldungen als RSS</title>
    <link>https://www.g-h-j.de</link>
    <description>Aktuelle Meldungen als RSS Feed</description>
    <language>de-de</language>
    <pubDate>Sat, 18 Apr 2026 10:16:08 +0200</pubDate>
    <item>
  <title>Nouvelles obligations d’information pour les entreprises lors de contrats de consommation</title>
  <description><![CDATA[Depuis le 01/02/2017 les entreprises qui utilisent un site web ou des conditions générales sont obligées d’informer le consommateur quant à leur disposition de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme correspondant. ]]></description>
  <link>https://www.g-h-j.de/fr/aktuelles/meldungen/Fachnachrichten3-15-05-2017.php</link>
  <pubDate>Mon, 15 May 2017 16:29:15 +0200</pubDate>
</item>
<item>
  <title>Contrôles renforcés des détachements vers la France</title>
  <description><![CDATA[Avec effet au 01/04/2017 une nouvelle procédure de contrôle a été introduite en France pour lutter contre le détachement illégal. ]]></description>
  <link>https://www.g-h-j.de/fr/aktuelles/meldungen/Fachnachrichte2-15-05-2017.php</link>
  <pubDate>Mon, 15 May 2017 16:27:56 +0200</pubDate>
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<item>
  <title>Taxe déductible: la Cour fédérale des finances définit de nouveaux critères pour la rétroactivité de la correction de factures</title>
  <description><![CDATA[Jusqu’à présent, une correction de facture n’était pas possible de manière rétroactive avec effet à la date de la première émission de la facture. ]]></description>
  <link>https://www.g-h-j.de/fr/aktuelles/meldungen/Fachnachrichten-15-05-2017.php</link>
  <pubDate>Mon, 15 May 2017 16:25:16 +0200</pubDate>
</item>
<item>
  <title>Déclaration de salaire minimum pour les employeurs étrangers à l’avenir par voie électronique</title>
  <description><![CDATA[Les employeurs avec siège à l’étranger doivent, lorsqu’ils emploient des salariés en Allemagne (dans les secteurs économiques de la loi relative au travail clandestin), faire des déclarations auprès de l’administration des douanes selon la loi relative au salaire minimum et la loi relative au détachement de salariés.]]></description>
  <link>https://www.g-h-j.de/fr/aktuelles/meldungen/Fachnachrichten3-17-01-2017.php</link>
  <pubDate>Tue, 17 Jan 2017 09:22:18 +0100</pubDate>
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<item>
  <title>Nouvelles règles pour le travail intérimaire à partir du 01/04/2017!</title>
  <description><![CDATA[Les nouvelles dispositions de la loi relative au travail intérimaire entreront en vigueur à compter du 01/04/2017. Voici un aperçu des changements essentiels:]]></description>
  <link>https://www.g-h-j.de/fr/aktuelles/meldungen/Fachnachrichten2-17-01-2017.php</link>
  <pubDate>Tue, 17 Jan 2017 09:19:31 +0100</pubDate>
</item>
<item>
  <title>Procédure d’imposition partielle: Demande ultérieure possible pour une distribution occulte</title>
  <description><![CDATA[Lors d’une distribution des bénéfices, les associés d’une société de capitaux peuvent demander que ces bénéfices ne soient pas imposés par le biais de la retenue à la source forfaitaire (25 %), mais par le biais de la procédure d’imposition partielle souvent plus avantageuse. ]]></description>
  <link>https://www.g-h-j.de/fr/aktuelles/meldungen/Fachnachrichten-17-01-2017.php</link>
  <pubDate>Tue, 17 Jan 2017 09:17:02 +0100</pubDate>
</item>
<item>
  <title>Législation: Lutte contre la manipulation de caisses enregistreuses avec une nouvelle technique de sécurité</title>
  <description><![CDATA[Le gouvernement veut combattre la fraude fiscale liée à des enregistrements de caisses manipulés.]]></description>
  <link>https://www.g-h-j.de/fr/aktuelles/meldungen/Fachnachrichten3-21-09-2016.php</link>
  <pubDate>Wed, 21 Sep 2016 00:00:00 +0200</pubDate>
</item>
<item>
  <title>Augmentation du salaire minimum à compter du 01/01/2017</title>
  <description><![CDATA[Le salaire minimum légal sera très probablement augmenté à compter du 01/01/2017 et s’élèvera alors selon toutes prévisions à 8,84 EUR brut par heure. ]]></description>
  <link>https://www.g-h-j.de/fr/aktuelles/meldungen/Fachnachrichten2-21-09-2016.php</link>
  <pubDate>Wed, 21 Sep 2016 00:00:00 +0200</pubDate>
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<item>
  <title>Exigences pour une facture permettant la déduction de la taxe déductible: la Cour européene doit juger</title>
  <description><![CDATA[Les deux chambres compétentes en matière de TVA de la Cour fédérale des finances ont demandé à la Cour européenne de clarifier les exigences pour une facture en dues formes permettant au destinataire des prestations de faire valoir la taxe déductible.]]></description>
  <link>https://www.g-h-j.de/fr/aktuelles/meldungen/Fachnachrichten-21-09-2016.php</link>
  <pubDate>Wed, 21 Sep 2016 00:00:00 +0200</pubDate>
</item>
<item>
  <title>Nouvelles obligations d’information pour les commerçants lors de la vente en ligne depuis le 09/01/2016!</title>
  <description><![CDATA[Le nouveau règlement CE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation est valable depuis le 09/01/2016.]]></description>
  <link>https://www.g-h-j.de/fr/aktuelles/meldungen/Fachnachrichten2-12-05-2016.php</link>
  <pubDate>Thu, 12 May 2016 00:00:00 +0200</pubDate>
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